1. Qui nous sommes
123 Tax est un nom commercial de 123-NL B.V., Hurksestraat 60, 5652 AL Eindhoven, KVK 88560686, N° TVA NL864689561B01. Les présentes conditions s’appliquent à chaque devis, mission et abonnement de 123 Tax.
2. La mission
La mission commence lorsque vous vous inscrivez sur le portail ou que vous confirmez un devis ou une demande. Nous exécutons la mission avec soin ; il s’agit d’une obligation de moyens, et non de résultat.
3. Vos informations
Vous fournissez toutes les informations et tous les documents dans les délais, complets et exacts. Nous nous fions à l’exactitude de ce que vous nous fournissez. Les conséquences d’informations inexactes, incomplètes ou tardives – telles que des amendes ou des redressements – sont à votre charge.
4. Approbation et dépôt
Vous vérifiez chaque déclaration et l’approuvez avant que nous la déposions. Après votre approbation, nous déposons la déclaration en votre nom. Vous payez vous-même l’impôt dû au Belastingdienst.
5. Identification
En vertu de la loi néerlandaise relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (Wwft), nous devons vérifier votre identité. Sans pièce d’identité valide, nous ne pouvons pas exécuter la mission.
6. Prix et paiement
Tous les prix figurent sur la page Tarifs. Les abonnements sont payés d’avance, mensuellement ou annuellement, via Mollie. Les prestations ponctuelles sont payées avant le début des travaux, sauf accord contraire. Les prix peuvent changer une fois par an ; nous vous en informons au moins 30 jours à l’avance.
7. Durée et résiliation
L’abonnement mensuel peut être résilié à tout moment ; vous conservez l’accès jusqu’à la fin du mois payé. L’abonnement annuel court jusqu’à la fin de la période payée et n’est pas renouvelé si vous le résiliez avant la date de renouvellement. Les périodes payées ne sont pas remboursées.
8. Responsabilité
Notre responsabilité est limitée au montant que vous nous avez payé au cours des douze mois précédant le dommage. Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, ni des dommages causés par des informations inexactes ou tardives de votre part, ou par des pannes du Belastingdienst ou d’autres tiers.
9. Conservation
Nous conservons votre comptabilité et vos déclarations aussi longtemps que la loi l’exige, généralement sept ans. Pour en savoir plus, consultez notre déclaration de confidentialité.
10. Réclamations
Vous n’êtes pas satisfait ? Faites-le-nous savoir dans les 30 jours via info@123-tax.nl · +31-657006565. Nous répondons dans un délai de cinq jours ouvrés.
11. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit néerlandais. Les litiges sont soumis au tribunal compétent d’Oost-Brabant.
Version
Les présentes conditions s’appliquent à partir du 28 octobre 2026. Si une traduction diffère du texte néerlandais, le texte néerlandais prévaut.